LOI PACTE

L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi Pacte comportant entre autres une série de mesures modifiant de nombreux produits d’épargne :  Assurance vie, PEA, épargne retraite, épargne salariale.  Vous trouverez ci-après les principales informations à retenir.

Assurance vie

Transférabilité

Sous réserve pour le titulaire de rester dans la même compagnie, les contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure à 8 ans pourront être transférés sur un nouveau contrat en gardant leur antériorité fiscale ou sur un plan d’épargne retraite (PER).

Concernant la « transférabilité » des fonds vers un PER, ceci ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2023 et ce « transfert » s’appliquera à tout rachat total ou partiel sur un contrat d’assurance vie (ou de capitalisation) de plus de 8 ans et sous conditions : rachat effectué avant le 1er janvier 2023 et reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat ; rachat effectué au moins 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite du titulaire.

A noter :  La loi PACTE prévoit des mesures incitatives pour les détenteurs de contrats d’assurance vie qui procèderaient à un rachat total ou partiel de leur contrat en vue de déposer les fonds sur un PER avant le 1er janvier 2023. L’abattement fiscal de 4 600 euros (9 200 pour un couple) sur la part des intérêts taxables de l’assurance vie applicable aux contrats de plus de 8 ans est doublé en cas de versements sur un PER.

Renforcement des obligations de l’assureur

Les assureurs vont devoir faire face à une obligation d’information renforcée : transparence sur les frais (frais prélevés au titre de chaque unité de compte, rétrocessions de commission pour la gestion financière par l’entreprise d’assurance, ses gestionnaires délégués, ou le dépositaire du contrat … ) et sur les rendements de chaque contrat (rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats ouverts à la souscription et des anciens contrats de même nature).

Par ailleurs, concernant la souscription de contrats d’assurance vie dont la garantie est exprimée en unités de compte, l’intermédiaire ou l’assureur sera tenu de mentionner clairement et de manière détaillée la performance brute de frais de gestion, la performance nette de ces frais et le montant des frais prélevés.

Enfin, les intérêts dus en cas de retard de règlement des capitaux décès (intérêts moratoires) par la compagnie d’assurance sont aménagés : le délai de versement est réduit de 1 mois actuellement à 15 jours dorénavant. Désormais, le non-respect de ce délai sera sanctionné au double, voire au triple, du taux légal.

Composition  des contrats d’assurance vie

Dès 2020, chaque contrat d’assurance vie devra présenter au moins une unité de compte ISR, solidaire ou verte et au moins deux dès 2022.

PEA 

Retraits et versements sur le PEA

Les retraits entre 5 et 8 ans n’entraîneront plus la clôture du plan. En revanche, aucun versement ne serait autorisé. Mais après huit ans, il sera possible aux titulaires d’effectuer des rachats et des versements.

Les retraits avant 5 n’entraîneront plus la clôture du plan au regard des raisons suivantes : licenciement, invalidité entraînant une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque (2°, CSS., art. L341-4), et invalidité entraînant une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque et obligeant d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (3°, CSS., art. L341-4).

Plafond des versements 

Le projet de loi Pacte prévoit que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements (225 000 € maxi) à condition que le cumul des versements sur un PEA (plafonné à 150 000 euros) et sur un PEA-PME ne dépasse pas le seuil cumulé de 225 000 euros pour un titulaire (450 000 euros pour un couple).

Notre conseil : il conviendra de veiller à respecter ces plafonds car en cas de non- respect de ces derniers, une sanction prenant la forme d’une « amende » fiscale de 2% sur le montant des versements en dépassement sera appliquée.

Actifs  éligibles au PEA PME

Le PEA-PME sera désormais ouvert aux titres émis via des plateformes de financement participatif (y compris les obligations à taux fixe et les bons de caisses appelés ici « minibons »).

Souscripteurs

Les conditions de souscription d’un PEA sont élargies aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents (enfant majeur âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’il poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’il effectue son service militaire ou est atteint d’une infirmité).

Le plafond de versement est limité à 20 000 €.

Notre conseil : Il nous paraît judicieux dans un souci de diversification et « d’initiation » au marché financier que les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents profitent de cette opportunité pour ouvrir un PEA ; rappelons que sur le long terme les actions restent un placement très intéressant.

ÉPARGNE RETRAITE

Le projet de loi PACTE prévoit la création du Plan d’Épargne Retraite (PER) qui comprendra deux sous-ensembles : le PERin pour les produits individuels et le PER collectif (PERco) pour les produits en entreprise.

Le PERin regroupera ainsi le PERP, les Contrats Madelin, le Corem, la Préfon, etc.

Le PERco aura deux segments, un segment universel avec la participation, l’intéressement, etc., et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83.

Harmonisation des différents produits

Les conditions de sortie anticipée d’un PER (PERin ou PERco) sont soumises à 6 cas :

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Surendettement du titulaire
• Résidence principale (acquisition et pas uniquement la première acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle)
• Expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage ou un titulaire ayant exercé des fonctions d’administrateur, membre du conseil de directoire ou de surveillance qui n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans à compter de sa révocation (et qui n’a pas liquidé ses droits à retraite)
• Cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Au sein du PER, la gestion pilotée “à horizon” sera la règle pour l’ensemble des produits sauf décision contraire et expresse du titulaire.

Concernant la sortie à terme, les droits acquis correspondant à tous les versements (versements volontaires, …) pourront être « récupérés » au choix, en capital ou en rente viagère.

Attention concernant les droits acquis correspondant à des versements obligatoires du titulaire ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise, auxquels le titulaire est affilié à titre obligatoire, seront exclusivement délivrés sous forme d’une rente viagère. 

Enfin, les versements volontaires effectués sur un PER seraient déductibles pour l’ensemble des nouveaux produits.

L’avis d’Herez 

De nombreuses dispositions ne rentreront en vigueur qu’après la publication de plusieurs ordonnances et des décrets ainsi que des arrêtés d’application. Par suite dans l’attente de précisions à venir (notamment sur les modalités de transfert), il nous apparaît opportun d’adopter une position d’attente quant aux versements à effectuer en 2019 sur les produits d’épargne retraite existants (PERP, contrats Madelin, …).

Patrick Müllinghausen, Responsable Ingénierie Patrimoniale

Article achevé de rédiger le 19 avril 2019