Pret familial

Les précautions à prendre

En présence d’un prêt d’un montant supérieur à 1 500 €, il est obligatoire de rédiger un écrit qui prendra la forme soit d’un acte sous seing privé soit d’un acte notarié, reprenant à minima les mentions suivantes : sa durée (en mois, trimestres ou années), le taux d’intérêt s’il y en a un, les modalités de remboursement, les éventuelles garanties, le sort du prêt en cas de décès ou de non remboursement…

Rappelons par ailleurs que l’acte notarié au-delà de garantir une date certaine, l’identité des parties et son contenu, confère d’autres intérêts : valeur de preuve, opposabilité aux tiers, force exécutoire.

Quelle que soit la forme choisie pour l’acte de prêt, il devra être enregistré auprès du centre des impôts (lui conférant ainsi une date certaine vis-à-vis de l’administration fiscale) générant de fait le paiement d’un droit fixe de 125 €.

Attention, si la somme prêtée excède 760 €, il y a obligation d’effectuer une déclaration en remplissant le formulaire n° 2062 (cerfa n° 10142*06), formulaire devant être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus.

En général, la rémunération d’un prêt familial se fait sans intérêts, ce que l’on peut comprendre entre parents et enfants. Attention cependant, en cas de prêt important et de durée longue, les frères et sœurs pourraient demander en cas de décès la réintégration dans la succession de l’avantage représenté par la non perception des intérêts.

Si le contrat prévoit des intérêts, le créancier devra porter sur sa déclaration de revenus sous la rubrique « revenus de capitaux mobiliers » le montant perçu correspondant.

Concernant le sort du prêt familial en cas de décès, il convient de distinguer celui relatif au créancier (prêteur) de celui relatif au débiteur (emprunteur). 

Si le débiteur décède alors que la dette n’est pas remboursée, elle n’est pas éteinte par le décès. Ainsi, celle-ci est transmise aux héritiers ayant accepté la succession.

Si c’est le créancier qui décède, alors le solde de la dette non remboursée intègrera la succession avec les conséquences civiles et fiscales en découlant.

Le conseil d’Herez

Quel que soit le montant du prêt envisagé, celui-ci doit faire l’objet d’un acte écrit qui permettra au besoin d’attester que l’opération est bien un prêt familial et non pas une donation ou l’exécution d’une obligation alimentaire (aucune contrepartie de remboursement n’étant exigible dans ces deux cas).

Si vous prêtez une somme d’agent assez importante et/ou que vous souhaitez y ajouter certaines conditions spécifiques, mieux vaut faire établir ce prêt familial par un notaire.

Enfin, le prêt familial ne doit pas être détourné de sa véritable nature, savoir une alternative à la donation pour aider ses proches faisant face à des difficulté, sans se dessaisir définitivement du fait d’un remboursement à terme ; en effet, un prêt familial consenti avec une absence de remboursement exposerait cet acte à une requalification en donation déguisée aboutissant à un redressement fiscal au titre des donations non déclarées (procédure de l’abus de droit).

Patrick Müllinghausen,

Responsable Ingénierie Patrimoniale

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